Conditions Générales de Ventes

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) de la société Bivea, applicables au site Internet shop.bivea-medical.fr. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant toute commande.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Sommaire

• 1) Champs d'application et modification des CGV
• 2) Disponibilité des produits et validité de l’offre
• 3) Présentation des produits
• 4) Validation des commandes et signature électronique
• 5) Prix
• 6) Modalités de paiement et sécurisation
• 7) Modalités de livraison et délais de livraison
• 8) Conditions de retour – produits achetés
• 9) Droit de rétractation
• 10) Conditions de retour – produits en location
• 11) Programme de fidélité
• 12) Responsabilités et médiation
• 13) Garanties, assurances et SAV
• 14) Politique de confidentialité (données personnelles)
• 15) Communications électroniques, prospection et cookies
• 16) Service client et coordonnées de Bivea
• 17) Conditions spécifiques des abonnements
• 18) Extension de garantie commerciale
• 19) Avis et commentaires clients
• 20) Propriété intellectuelle

1) Champs d'application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet shop.bivea-medical.fr, géré par la société Bivea (ci-après « Bivea » ou « le Vendeur »). Bivea se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter : être majeur ou émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection au sens du Code civil, ou agir valablement en qualité de représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Toute commande passée sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les achats réalisés à des fins strictement professionnelles doivent faire l’objet d’un accord préalable et spécifique avec Bivea ; à défaut, ils sont réputés effectués en qualité de consommateur.

2) Disponibilité des produits et validité de l’offre

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après le passage de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Vous aurez alors le choix entre :

• Reporter la livraison à une date ultérieure,
• Ou être remboursé intégralement du produit indisponible.

Si vous optez pour le remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de votre demande d'annulation.

3) Présentation des produits

Bivea s’engage à décrire ses produits le plus précisément possible dans leurs descriptions sur le site Internet (caractéristiques essentielles, usage, composition, etc.). Seule la description écrite du produit, incluant ses caractéristiques essentielles, fait foi.

Les photographies et illustrations des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Elles sont destinées à donner un aperçu visuel du produit, mais ne sauraient engager la responsabilité de Bivea en cas de variations minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les informations, conseils d’utilisation, recommandations et contenus rédactionnels présents sur le site shop.bivea-medical.fr sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent ni directement ni indirectement une consultation médicale, un diagnostic, une prescription ou une prise en charge personnalisée. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un professionnel de santé, seul habilité à apprécier l’adéquation d’un produit à votre situation personnelle, à adapter ou interrompre un traitement ou à poser un diagnostic.

Il appartient au client, notamment en cas de pathologie, de traitement en cours, de grossesse ou d’allergies connues, de se rapprocher de son médecin ou d’un professionnel de santé qualifié avant toute utilisation d’un produit pouvant avoir un impact sur sa santé.

4) Validation des commandes, formation du contrat et preuve électronique

4.1 - Vérification et validation de la commande

Avant de valider définitivement sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de son panier, les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les éventuels frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation ainsi que le montant total à payer, et de corriger toute erreur éventuelle.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Bivea ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par le client.

La validation finale de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et l’obligation de paiement. Le bouton ou la fonctionnalité permettant de confirmer la commande comporte une mention indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable.

4.2 - Formation du contrat

Après validation de la commande, un accusé de réception ou un message automatique peut être adressé au client. Cet accusé de réception confirme uniquement la bonne transmission de la commande et ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de celle-ci.

Le contrat de vente est définitivement formé lorsque Bivea adresse au client une confirmation définitive de commande, sous réserve de la validation du paiement et des contrôles nécessaires à l’exécution de la commande.

4.3 - Refus ou annulation d’une commande

Bivea se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de refus d’autorisation de paiement, de suspicion objective de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de litige de paiement antérieur non régularisé, d’informations manifestement erronées ou incohérentes fournies par le client, de commande présentant un caractère manifestement anormal ou d’erreur manifeste de prix.

Lorsque la commande est refusée ou annulée après qu’un paiement a été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées dans les meilleurs délais selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des délais techniques propres au prestataire de paiement.

4.4 - Signature et preuve électroniques

La validation électronique de la commande, associée aux procédures d’authentification et aux données enregistrées par les systèmes de Bivea et de ses prestataires, peut constituer une signature électronique et un élément de preuve de la transaction dans les conditions prévues par les articles 1366 et suivants du Code civil.

Les confirmations de commande, factures, courriels, historiques de transaction, données de connexion et autres documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité pourront être produits à titre de preuve, sans préjudice du droit du client d’apporter toute preuve contraire.

4.5 - Archivage des contrats électroniques

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Bivea assure sa conservation pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison ou la prestation est immédiate, ou à compter de la date de livraison ou d’exécution lorsque celle-ci est différée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut demander l’accès au contrat archivé pendant cette durée en contactant le service client aux coordonnées indiquées à l’article 16.

5) Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Bivea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas de modification du taux de TVA, les prix des articles pourront être ajustés en conséquence, sans information préalable spécifique au client, dans le respect de la législation en vigueur.

Bivea se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste sur la tarification affichée (erreur de saisie ou de calcul entraînant un prix dérisoire ou manifestement erroné).

6) Modalités de paiement et sécurisation

6.1 - Modalités de paiement pour les achats

Après l’ajout au panier du ou des produit(s), la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide sa commande et accepte pleinement les présentes CGV en cliquant sur le bouton de validation.

Selon les options proposées au moment de la commande, le règlement peut notamment être effectué par les moyens suivants :

• Par carte bancaire via Payplug : le paiement par carte bancaire peut être traité au moyen de la solution sécurisée Payplug. Les données nécessaires à l’exécution, à la sécurisation et, le cas échéant, à la prévention de la fraude liée à la transaction sont transmises à Payplug. Bivea ne conserve ni le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
• Via PrestaShop Checkout : lorsque cette solution est proposée, certains paiements peuvent être traités par le module PrestaShop Checkout, notamment en lien avec PayPal et les moyens de paiement compatibles affichés au moment de la commande. Les informations nécessaires à l’exécution et à la sécurisation du paiement sont alors traitées par les prestataires concernés conformément à leurs propres obligations réglementaires.
• Par PayPal : lorsque le client choisit PayPal, le paiement est réalisé dans l’environnement sécurisé de PayPal. Les données nécessaires au paiement sont traitées par PayPal conformément aux conditions et règles de confidentialité applicables à ce service.
• Paiement en 3x ou 4x avec Alma : lorsque cette option est proposée au moment de la commande, le client peut demander à régler son achat en 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’Alma. L’acceptation de cette solution est soumise aux conditions et à la décision d’Alma. Des frais peuvent, selon l’option proposée, être facturés par Alma ; leur montant éventuel est indiqué au client avant la validation du paiement.
• Par chèque ou virement bancaire : la commande est réservée pendant 7 jours. Elle pourra être annulée en l’absence de réception du règlement au-delà de ce délai. Le traitement de la commande ne débute qu’après réception et validation du paiement.
• Par Apple Pay, Google Pay, Bancontact ou tout autre moyen affiché lors du paiement : lorsque ces moyens sont proposés, le règlement est traité via l’environnement sécurisé du prestataire de paiement concerné. Les conditions applicables sont présentées au client par le prestataire ou lors du processus de paiement.

Les prestataires de paiement peuvent traiter certaines données en qualité de sous-traitants de Bivea et/ou, pour certains traitements imposés par la réglementation bancaire, la lutte contre la fraude, le blanchiment ou le financement du terrorisme, en qualité de responsables de traitement indépendants. Les informations complémentaires relatives aux destinataires des données figurent à l’article 14.

6.2 - Conditions spécifiques au paiement en 3x ou 4x avec Alma

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (l’« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié, il devra être retourné dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

La solution Alma en 3x ou 4x constitue une facilité de paiement proposée par Alma. Les conditions détaillées applicables au financement, notamment l’échéancier, les éventuels frais et les conditions d’éligibilité, sont présentées au client par Alma avant la conclusion du contrat de paiement.

Pour toute réclamation relative au service de paiement Alma, le client peut consulter la page d’assistance et de réclamation d’Alma : https://help.almapay.com/.

6.3 - Paiement des produits en location

Les tarifs de location, tels que spécifiés sur le site, sont indiqués en euros TTC. Ce prix comprend :

• Les frais de location des articles,
• Les frais de nettoyage,
• Les frais de livraison aller et retour, facturés lors de la première échéance.

La location prend effet dès la validation du paiement d’un ou plusieurs produits en location, pour une durée initiale d’un mois minimum, renouvelable tacitement pour une durée indéterminée.

Le paiement des mensualités se fait sous forme de prélèvements mensuels automatiques via un système de paiement sécurisé, jusqu’au retour du produit par le client.

• Débit automatique : le montant de la mensualité est prélevé chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement.
• Arrêt des prélèvements : les prélèvements cessent dès réception des produits retournés dans leur état d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires. Le produit doit être retourné avant la date anniversaire de votre commande. Bivea recommande de retourner le colis 3 à 4 jours ouvrés avant cette date, la date de dépôt (flashage) faisant foi. Tout colis réceptionné après la date anniversaire entraîne la facturation de la période suivante.

L'annulation de la location et la cessation des prélèvements sont effectives à compter de la réception du dernier colis retourné dans les locaux de Bivea.

6.4 - Défaut de paiement

Pour les produits en location, en cas de défaut de paiement pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), la restitution des articles en possession du client devra être effectuée à ses frais dans les meilleurs délais, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Concernant les produits achetés avec un paiement échelonné ou par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement, les sommes dues restent exigibles selon les modalités contractuelles applicables.

Bivea pourra procéder à un rappel par téléphone et/ou par e-mail. À défaut de régularisation, le dossier pourra, dans le respect de la réglementation applicable, être transmis à un professionnel du recouvrement. Aucune nouvelle commande ne pourra être effectuée tant que la situation n’aura pas été régularisée.

6.5 - Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Bivea jusqu’au complet paiement du prix.

Indépendamment de ce transfert de propriété, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Bivea, prend physiquement possession des biens, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Bivea, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

7) Modalités de livraison et délais de livraison

7.1 - Frais et modalités de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode et des options de transport choisis lors de la validation de votre panier. La livraison est assurée par nos partenaires de transport et de logistique, notamment La Poste / Colissimo, Delivengo et Chronopost, selon la destination, le poids, le format du colis et le mode de livraison choisi.

Le détail complet des modes de livraison et de leurs tarifs est disponible sur la page dédiée : Modes de livraison.

D’autres options de livraison (express, livraison avec signature, etc.) peuvent être proposées ; leurs tarifs sont affichés sur la page de validation de votre panier.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, Bivea ne prend pas en charge les taxes d'importation ni les frais de dédouanement. Il appartient au client de se renseigner et de s'acquitter de ces frais auprès des services de douane compétents.

7.2 - Délais d’expédition et de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations de livraison communiquées (nom, adresse complète, numéro de téléphone, etc.).

Bivea livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d’enjoindre Bivea d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, de résoudre le contrat. Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, résoudre immédiatement le contrat.

7.3 - Colis non livrés du fait du client

La responsabilité de Bivea ne peut être engagée si une erreur dans les informations communiquées par le client empêche ou retarde la livraison (adresse incomplète ou erronée, absence prolongée, colis non retiré en point relais dans les délais, refus injustifié, etc.).

Si, pour une raison imputable au client, le colis est retourné à l'expéditeur :

• Le client pourra demander une nouvelle expédition, sous réserve de régler au préalable les frais de port pour ce nouvel envoi ;
• Si le client choisit de ne pas être réexpédié, Bivea proposera un remboursement de la commande, déduction faite des frais de port initiaux réellement engagés pour l’expédition, ceux-ci ayant été supportés inutilement en raison d’une faute imputable au client.

7.4 - Emballages et colis réutilisables

Dans le cadre de son engagement écoresponsable, Bivea peut utiliser, pour certaines commandes notamment en location, des emballages réutilisables.

Lorsque le retour de cet emballage constitue une obligation expressément portée à la connaissance du client avant la commande, le client s’engage à le restituer selon les modalités indiquées. En cas de non-restitution imputable au client, Bivea pourra demander le remboursement du coût réellement supporté pour le remplacement ou la non-restitution de l’emballage, dans la limite du montant annoncé au client avant la conclusion du contrat. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

7.5 - Réception des articles et responsabilité

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à formuler, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur (colis endommagé ou ouvert, produit manquant ou détérioré, etc.).

Lorsqu’une action contre le transporteur est envisagée, les réserves peuvent être confirmées dans le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de commerce. Lorsque le consommateur n’a pas été mis en mesure de vérifier effectivement le bon état des biens au moment de leur remise, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation.

Le client est également invité à informer rapidement Bivea de toute anomalie et, lorsque cela est possible, à transmettre des photographies du colis et/ou du produit afin de faciliter le traitement de la réclamation. L’absence de photographie ou de réserve auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits à l’encontre de Bivea au titre des garanties légales et des règles impératives applicables à la vente à distance.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, Bivea est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

8) Garanties légales – produits achetés

8.1 - Garantie légale de conformité – information obligatoire

8.2 - Mise en œuvre pratique des garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut contacter le service client Bivea aux coordonnées figurant à l’article 16 en indiquant le produit concerné, le numéro de commande si disponible et la nature du défaut constaté.

Bivea peut demander les informations, photographies ou vidéos raisonnablement nécessaires pour faciliter un diagnostic à distance. Ces éléments ne constituent toutefois pas une condition permettant de priver le consommateur de ses droits légaux lorsque le défaut peut être établi autrement.

Lorsque le retour du bien est nécessaire pour la mise en conformité au titre de la garantie légale, celui-ci est organisé sans frais pour le consommateur selon les modalités communiquées par Bivea. Le consommateur n’est pas tenu de conserver l’emballage d’origine pour bénéficier d’une garantie légale ; il doit toutefois emballer le produit de manière adaptée au transport et restituer, lorsque cela est nécessaire au diagnostic ou à la mise en conformité, les accessoires directement liés au défaut invoqué.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, extension de garantie ou garantie fabricant éventuellement proposée.

8.3 - Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il lui appartient alors de démontrer que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Dans ce cadre, conformément à l’article 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

9) Droit de rétractation

9.1 - Délai et exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer sa rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible dans l’espace « Mon Compte » du site, accessible pendant la durée du délai légal de rétractation ; après validation de la demande, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable ;
• au moyen du formulaire type reproduit à l’article 9.7 ci-dessous ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Bivea notamment par e-mail à info@bivea-medical.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 16.

Il appartient au consommateur de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

9.2 - Retour des biens

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien à Bivea, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Bivea propose de récupérer elle-même le bien.

Sauf lorsque Bivea indique les prendre à sa charge, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur. Le client est invité à utiliser un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur du produit et à conserver une preuve de dépôt ou d’expédition.

9.3 - État du produit et dépréciation

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de la même manière qu’il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une telle dépréciation peut donner lieu, lorsqu’elle est objectivement justifiée, à une diminution du montant remboursé ; elle n’entraîne pas, à elle seule, la disparition du droit de rétractation.

Le consommateur est invité à retourner le bien complet, avec ses accessoires et, lorsqu’il est disponible, son emballage d’origine. L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation, sous réserve d’une éventuelle dépréciation du bien imputable à des manipulations excédant celles nécessaires.

9.4 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les produits concernés par cette dernière exception, l’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le produit a effectivement été descellé après livraison et ne peut, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, être remis dans le circuit commercial.

9.5 - Remboursement

En cas de rétractation valable, Bivea rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par Bivea, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bivea est informée de la décision de se rétracter.

Bivea n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès, par le consommateur, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Pour les contrats de vente de biens, Bivea peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

9.6 - Preuve d’expédition et perte d’un colis de retour

Lorsque le client organise lui-même le retour, il lui appartient de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition ainsi que, lorsqu’il existe, le numéro de suivi du colis.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, dès lors que le consommateur fournit une preuve suffisante de l’expédition du bien retourné, la perte ultérieure du colis pendant son acheminement ne permet pas à Bivea de différer le remboursement au-delà de ce que prévoit l’article L.221-24 du Code de la consommation. En cas de perte d’un retour organisé par le consommateur, celui-ci est néanmoins invité à coopérer avec Bivea et à effectuer les démarches utiles auprès du transporteur.

Pour les retours relevant exclusivement d’une garantie commerciale, d’une reprise commerciale ou d’un geste commercial, lorsque le client choisit librement son propre transporteur sans utiliser une procédure de retour organisée par Bivea, le remboursement ou l’échange peut être subordonné à la réception effective du bien. Cette règle ne s’applique jamais lorsqu’elle aurait pour effet de limiter un droit légal impératif du consommateur ni lorsque le transport retour est organisé par Bivea.

9.7 - Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : BIVEA SARL, 6 rue du Solarium, 33170 Gradignan, France – E-mail : info@bivea-medical.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Produits textiles, sous-vêtements et articles à usage intime – conditions spécifiques

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, certains produits textiles et articles à usage intime font l’objet de conditions de retour spécifiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales (conformité / vices cachés) lorsqu’elles sont applicables.

1) Catégories reprises à titre commercial (limite : 1 reprise par personne)

À titre commercial et exceptionnel, Bivea accepte le retour des produits suivants, dans la limite d’une (1) reprise par personne :

• Culottes d’incontinence
• Culottes galbantes “cicatrice”
• Culottes de contention
• Boxers / harnais packer
• Binders

Ces produits peuvent avoir été portés ou utilisés, à condition qu’ils soient :

• non lavés,
• retournés propres, secs et dans un état acceptable permettant leur manipulation (sans salissures, résidus, odeurs persistantes, traces d’usage excessif, déchirures ou détériorations),
• accompagnés de leurs étiquettes, emballages d’origine et accessoires éventuels (notice, protections, etc.) lorsque ces éléments existent.

Si le produit retourné ne respecte pas ces conditions (ex : produit lavé, taché, présentant une odeur persistante, endommagé, incomplet, ou dans un état d’hygiène insuffisant), Bivea se réserve le droit de refuser la reprise et de renvoyer le produit au client à ses frais.

2) Catégories exclues de toute reprise commerciale

Aucun retour / aucune reprise n’est accepté(e) au titre de la politique commerciale de reprise, quel que soit l’état du produit, pour les catégories suivantes :

• Culottes bouillottes
• Culottes “sextoys” / culottes à usage sexuel

Important : le fait qu’un article soit indiqué comme « non repris » au titre de la politique commerciale ci-dessus n’exclut pas l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 9 lorsqu’il est applicable. Pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l’exception légale à la rétractation peut toutefois s’appliquer dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10) Conditions de retour – produits en location

Pour les produits en location, le client doit conserver, lorsque cela a été expressément prévu lors de la souscription, l’emballage ou le conditionnement destiné au retour. En cas de non-restitution imputable au client, seuls les coûts réellement prévus ou justifiés dans les conditions particulières de l’offre pourront être mis à sa charge, sans préjudice de ses droits légaux.

Une étiquette de retour et/ou des instructions de retour peuvent être fournies dans le colis ou par e-mail. Les produits doivent être renvoyés avant la date anniversaire de la commande de location ou selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Les produits retournés doivent être dans un état compatible avec une utilisation normale du produit pendant la période de location, sous réserve de l’usure normale. En cas de perte, de non-restitution ou de dégradation imputable au client excédant l’usure normale, Bivea pourra réclamer une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi ou au montant expressément prévu et accepté dans les conditions particulières de l’offre, sans pouvoir facturer des sommes manifestement disproportionnées.

11) Programme de fidélité

Chaque commande expédiée peut vous permettre de cumuler des points de fidélité, conformément au programme de fidélité Bivea en vigueur.

Les modalités détaillées du programme de fidélité (calcul des points, conditions d’utilisation, durée de validité, exclusions, etc.) sont disponibles sur la page dédiée : Mon programme fidélité.

11.1 - Achats de produits

Pour les achats de produits (hors location), vous cumulez des points fidélité pour chaque euro commandé. Les points cumulés peuvent ensuite être convertis en bon d’achat (ou code promo) valable pendant une durée limitée (par exemple 1 an), utilisable lors d’une prochaine commande. Les modalités détaillées (taux de conversion, durée de validité, produits exclus, etc.) sont décrites sur la page dédiée « Mon programme fidélité » accessible depuis le site.

11.2 - Commandes en location

Pour la location de produits, un programme de fidélité spécifique peut être mis en place. À titre indicatif, cela peut se traduire par des réductions progressives sur les mensualités après plusieurs mois de location consécutifs (par exemple : 5 % de réduction le 2ᵉ mois, 10 % le 3ᵉ mois, 15 % à partir du 4ᵉ mois). Ces réductions sont appliquées automatiquement sur la mensualité suivante.

Ces avantages ne sont pas applicables en cas de rétractation de la location ou de retour anticipé ne respectant pas les conditions du programme.

En cas de retour total ou partiel de commande donnant lieu à remboursement, ou d’annulation de commande, les points de fidélité correspondants pourront être déduits du compte client.

Bivea se réserve le droit de modifier ou de supprimer son programme de fidélité à tout moment, sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

12) Responsabilités et médiation

12.1 - Responsabilités et force majeure

Bivea ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte du fait du client, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions légales applicables.

En ce qui concerne les produits achetés pour des besoins professionnels, Bivea n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat (perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou d'erreur de choix, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bivea, sauf dans le cadre des garanties légales ou du droit de rétractation.

12.2 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le consommateur doit, avant toute saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite au service client de Bivea afin de tenter de résoudre directement son litige.

Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bivea :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation de la consommation est facultatif pour le consommateur et ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours devant les juridictions compétentes.

12.3 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont soumises au droit français.

En cas de litige n’ayant pas pu être résolu amiablement ou par la médiation dans les conditions prévues ci-dessus, et sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables au consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile, le consommateur pourra saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle territorialement compétente en vertu du droit commun.

12.4 - Non-renonciation et indépendance des clauses

Le fait pour Bivea de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables. Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite d’effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

13) Garanties, assurances et SAV

13.1 - Garanties légales et garanties commerciales

Les garanties légales décrites à l’article 8 s’appliquent de plein droit et gratuitement. Elles ne peuvent être supprimées, limitées ou subordonnées à l’existence d’une garantie constructeur, d’une extension de garantie, d’un contrat d’assurance ou d’une garantie commerciale.

Lorsqu’un produit bénéficie en outre d’une garantie commerciale ou d’une garantie fabricant, ses conditions particulières (durée, territoire, contenu, exclusions et modalités de mise en œuvre) sont précisées sur la fiche produit, dans les documents remis au client ou sur tout autre support durable applicable à l’offre concernée.

13.2 - Retour des produits dans le cadre du SAV

Lorsque le retour physique d’un produit est nécessaire, le client doit suivre les instructions communiquées par le service client et, sauf indication contraire, adresser le produit à :

BIVEA SARL
6 rue du Solarium
33170 Gradignan
France

Garantie légale : lorsque le retour est nécessaire à la mise en conformité d’un bien au titre de la garantie légale de conformité, Bivea organise la reprise ou communique une solution de retour sans frais pour le consommateur. Aucuns frais indispensables à la mise en conformité ne sont mis à la charge du consommateur.

Respect des instructions de retour : le client est invité à utiliser l’adresse, l’étiquette et le mode de dépôt communiqués par Bivea. Lorsqu’un envoi volontairement effectué selon des modalités différentes entraîne des frais supplémentaires évitables et directement imputables au client, Bivea pourra demander le remboursement des seuls frais supplémentaires effectivement supportés et justifiés, sous réserve que cette demande ne fasse pas obstacle à l’exercice d’une garantie légale.

Propreté et sécurité sanitaire : compte tenu de la nature de certains produits commercialisés par Bivea, le produit retourné doit, dans la mesure du possible, être nettoyé de façon compatible avec les instructions du fabricant et placé dans un emballage permettant sa manipulation dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité. Si l’état du produit présente un risque sanitaire manifeste empêchant matériellement son examen, Bivea pourra proposer une modalité de prise en charge adaptée. Cette exigence ne peut avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur au titre d’une garantie légale lorsque le défaut peut être constaté ou traité par un autre moyen raisonnable.

13.3 - Garantie « Satisfait ou remboursé »

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de type « Satisfait ou remboursé », lorsqu’elle est expressément mentionnée sur leur fiche produit ou dans l’offre correspondante. Cette garantie, lorsqu’elle existe, s’exerce dans le délai et selon les conditions particulières précisées pour le produit concerné.

Limitation d’usage de la garantie : afin d’éviter tout usage abusif consistant à commander de manière répétée un même produit dans le but d’activer la garantie à répétition, la garantie « Satisfait ou remboursé » n’est applicable que une (1) seule fois par client et par produit / gamme de produits concerné(e). Ainsi, un client ayant déjà bénéficié de la garantie « Satisfait ou remboursé » pour un produit ou une gamme déterminée ne pourra pas en bénéficier à nouveau pour ce même produit ou cette même gamme, même en cas de nouvelle commande ultérieure.

Dans le cadre de cette garantie commerciale, le client est autorisé à essayer le produit afin d’évaluer s’il lui convient. Contrairement au droit légal de rétractation, le produit peut donc avoir été utilisé, dans des conditions normales d’usage, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en œuvre de la garantie.

Pour bénéficier de la garantie « Satisfait ou remboursé », le produit doit toutefois être retourné :

• en bon état général,
• propre et dans un état d’hygiène permettant sa manipulation,
• complet (accessoires, notices, emballages fonctionnels),
• sans dégradations anormales ni traces d’usage excessif rendant impossible sa remise en stock ou imposant sa destruction.

En cas de retour d’un produit dans un état incompatible avec les exigences ci-dessus (salissures importantes, détériorations, odeurs persistantes, dommages liés à un mauvais usage, etc.), Bivea se réserve la possibilité :

• soit de refuser l’application de la garantie « Satisfait ou remboursé » et de renvoyer le produit au client à ses frais,
• soit, lorsque cela est possible et accepté par le client, d’appliquer une décote ou de facturer des frais de remise en état ou de traitement, dont le montant sera préalablement communiqué.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la dégradation ou la salissure résulte directement du défaut invoqué et couvert par une garantie légale ou commerciale.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent applicables dans tous les cas. En cas de demande au titre de la garantie « Satisfait ou remboursé », le client est invité à contacter au préalable le service client de Bivea, dont les coordonnées figurent à l’article 16, afin de connaître la procédure à suivre.

13.4 - Produit reconnu conforme ou demande hors garantie

Lorsqu’un produit est retourné à la suite d’une demande de SAV, Bivea peut procéder à un diagnostic afin de déterminer si le défaut invoqué relève d’une garantie légale, d’une garantie commerciale ou d’une cause non couverte.

Si, après examen, le produit fonctionne normalement ou si le dysfonctionnement résulte d’une cause manifestement non couverte par la garantie invoquée (par exemple mauvaise utilisation, choc, usure normale ou entretien non conforme), Bivea en informe le client et lui indique les solutions disponibles.

Lorsqu’il s’agit d’une demande fondée de bonne foi sur une garantie légale, le simple fait qu’aucun défaut ne soit finalement constaté n’entraîne pas automatiquement la facturation de frais de diagnostic ou de retour au consommateur. En revanche, pour une intervention relevant exclusivement d’une prestation commerciale hors garantie, un devis ou des frais peuvent être proposés au client à condition d’avoir été clairement communiqués et acceptés avant leur facturation.

Si le client souhaite récupérer un produit qui ne fait l’objet d’aucune prise en charge, les modalités et, le cas échéant, le coût de réexpédition lui sont communiqués avant tout envoi. Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits impératifs du consommateur.

14) Protection des données personnelles et confidentialité

14.1 - Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site shop.bivea-medical.fr, sauf lorsqu’un prestataire agit sous sa propre responsabilité, est :

BIVEA SARL
6 rue du Solarium
33170 Gradignan
France
E-mail : info@bivea-medical.fr
Téléphone : 05 57 26 09 00

Bivea s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés et aux autres textes applicables.

14.2 - Données susceptibles d’être collectées

Selon l’utilisation du site et les services demandés, Bivea peut notamment traiter les catégories de données suivantes :

• données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• données liées au compte client : identifiants, historique de commandes, préférences et informations liées au programme de fidélité ;
• données de commande, de facturation, de livraison et de service après-vente ;
• données relatives aux paiements et aux transactions, à l’exclusion du numéro complet de carte bancaire et du cryptogramme lorsque ceux-ci sont directement traités par le prestataire de paiement ;
• données relatives aux communications avec Bivea : demandes, réclamations, échanges avec le service client et préférences de communication ;
• données relatives aux avis clients et aux produits commandés lorsque cela est nécessaire à la sollicitation ou à la vérification d’un avis ;
• données techniques et de navigation : adresse IP, informations relatives au terminal, journaux de connexion, pages consultées, recherches effectuées sur le site et informations issues des cookies ou autres traceurs, dans les conditions précisées à l’article 15.

14.3 - Finalités et bases légales

Les données sont traitées uniquement pour des finalités déterminées. Les principales finalités et bases légales sont les suivantes :

• Gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, abonnements et SAV : exécution du contrat conclu avec le client.
• Création et gestion du compte client, programme de fidélité et suivi de la relation commerciale : exécution du contrat et, pour certaines fonctionnalités, intérêt légitime de Bivea à gérer et améliorer sa relation client.
• Facturation, comptabilité et respect des obligations fiscales, réglementaires et légales : obligation légale.
• Prévention de la fraude, sécurité du site, sécurisation des transactions et défense des droits de Bivea : obligation légale lorsqu’elle s’impose et/ou intérêt légitime de Bivea.
• Envoi d’e-mails transactionnels : exécution du contrat.
• Accompagnement post-achat et prospection portant sur des produits ou services analogues : intérêt légitime de Bivea lorsque la réglementation l’autorise, avec possibilité d’opposition à tout moment.
• Newsletters et prospection nécessitant un consentement : consentement du destinataire, lequel peut être retiré à tout moment.
• Collecte, vérification et publication d’avis clients : intérêt légitime de Bivea à recueillir des retours authentiques et à améliorer ses produits et services, sous réserve des droits des personnes concernées.
• Mesure d’audience, personnalisation, affiliation, publicité, reciblage et mesure des performances publicitaires au moyen de traceurs non essentiels : consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation.

14.4 - Destinataires et prestataires

Les données personnelles ne sont pas vendues. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission, aux salariés habilités de Bivea ainsi qu’aux prestataires et partenaires intervenant dans le fonctionnement du site, le traitement des commandes, le paiement, la livraison, le service client, la communication, la mesure d’audience et la publicité.

Selon les services utilisés, les principaux destinataires ou prestataires susceptibles de recevoir ou traiter certaines données sont notamment :

• Payplug : traitement et sécurisation des paiements par carte bancaire, prévention de la fraude et obligations réglementaires propres aux services de paiement ;
• PrestaShop Checkout et PayPal : traitement de certains moyens de paiement lorsque ces solutions sont proposées et choisies par le client ;
• Alma : étude, mise en place et exécution du paiement en plusieurs fois lorsque cette solution est choisie ;
• La Poste / Colissimo, Delivengo et Chronopost : préparation, acheminement, suivi, notifications et livraison des colis ; les données transmises peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les références nécessaires au suivi de l’expédition ;
• Société des Avis Garantis : sollicitation, collecte, vérification, modération et publication des avis clients ; les données nécessaires peuvent notamment comprendre l’identité, l’adresse e-mail, la référence de commande et les produits commandés ;
• ActiveCampaign : gestion de certaines communications électroniques, listes de contacts, scénarios d’accompagnement, campagnes et préférences de communication ;
• Doofinder : moteur de recherche interne, analyse des recherches et, selon la configuration du service, fonctionnalités de personnalisation ou d’optimisation de la recherche ;
• Affilae : gestion de l’affiliation, attribution des conversions et mesure de la performance des partenaires affiliés ; lorsque ces opérations reposent sur des traceurs non essentiels, ceux-ci sont soumis au consentement lorsque la réglementation l’exige ;
• Meta Platforms, via notamment les fonctionnalités Facebook Dynamic Ads, Meta Pixel et API Conversions, lorsque ces services sont activés : mesure des campagnes, attribution, création d’audiences et publicité personnalisée. Lorsque ces traitements nécessitent l’utilisation de traceurs ou identifiants soumis au consentement, les données concernées ne sont transmises qu’après recueil du consentement applicable ;
• Izianet : prestations techniques liées à l’exploitation du site et/ou à la gestion et à l’interconnexion des flux e-commerce et informatiques ;
• les prestataires d’hébergement, maintenance, sécurité informatique, comptabilité, conseil et autres prestataires techniques auxquels Bivea peut recourir pour les besoins strictement nécessaires à son activité.

Selon la nature des traitements, ces prestataires peuvent agir en qualité de sous-traitants de Bivea ou, pour certaines opérations réalisées sous leur propre responsabilité et notamment certaines obligations réglementaires de paiement ou de sécurité, en qualité de responsables de traitement indépendants.

14.5 - Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires utilisés par Bivea sont susceptibles d’appartenir à des groupes internationaux ou de recourir à des infrastructures situées en dehors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un transfert international de données personnelles a lieu, Bivea veille, lorsqu’elle en est responsable, à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée prévue par la réglementation.

Lorsque le prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant, les modalités de transfert qu’il met en œuvre sont précisées dans sa propre documentation relative à la protection des données.

14.6 - Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie, puis sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation demeure nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Données nécessaires à la gestion du compte et de la relation client : pendant la durée de la relation commerciale, puis en archivage pendant les délais légaux de prescription applicables lorsque cela est nécessaire.
• Données de facturation et pièces comptables : conservation conformément aux obligations légales applicables, pouvant notamment atteindre dix (10) ans pour les documents comptables.
• Données utilisées à des fins de prospection commerciale : pour les clients, pendant la relation commerciale puis pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci ; pour les prospects, pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve des règles particulières applicables.
• Données nécessaires à la gestion d’une demande, d’un SAV ou d’un litige : pendant le temps nécessaire au traitement du dossier puis, si nécessaire, pendant les délais de prescription applicables.
• Choix relatifs aux cookies et traceurs : conservés pendant la durée définie par le dispositif de gestion des consentements ; une durée d’environ six (6) mois constitue en principe une bonne pratique, sous réserve de la configuration effectivement retenue sur le site.

14.7 - Sécurité

Bivea met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver, dans la mesure raisonnablement possible, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles. L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions.

14.8 - Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la législation française.

Les demandes peuvent être adressées à : info@bivea-medical.fr ou par courrier à BIVEA SARL, 6 rue du Solarium, 33170 Gradignan, France. Bivea pourra demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et éviter toute communication de données à un tiers non autorisé.

Si la personne estime, après avoir contacté Bivea, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

15) Communications électroniques, prospection et cookies

15.1 - Communications électroniques

Lors de sa navigation et de ses achats sur le site, le client peut recevoir différents types de communications électroniques :

• E-mails transactionnels : confirmation de commande, facture, informations relatives au paiement, au compte, au SAV, à l’expédition ou à la livraison. Ces communications sont nécessaires à l’exécution du contrat ou au fonctionnement du service demandé et ne sont pas soumises à une désinscription marketing.
• E-mails liés au programme de fidélité : informations nécessaires à la gestion des avantages, du solde de points ou des bons d’achat lorsque le client participe au programme.
• E-mails d’accompagnement post-achat et offres portant sur des produits ou services analogues : lorsqu’ils sont autorisés par la réglementation, ils peuvent être adressés aux clients existants. Le client peut s’y opposer gratuitement et à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message ou en contactant Bivea.
• Newsletters et autres offres promotionnelles nécessitant un consentement : elles sont envoyées sur la base du consentement lorsqu’il est requis. Le consentement peut être retiré à tout moment.

Bivea utilise notamment ActiveCampaign pour gérer certaines communications, listes de contacts, automatisations et préférences. Bivea a choisi de ne pas utiliser le suivi individuel de l’ouverture des e-mails à des fins marketing lorsqu’il repose sur des pixels de suivi individuels ; des données techniques strictement nécessaires à l’acheminement, à la sécurité ou à la délivrabilité peuvent néanmoins être traitées par les prestataires de messagerie.

15.2 - Cookies et autres traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires pouvant être déposés ou lus sur le terminal de l’utilisateur. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et des services expressément demandés, par exemple pour conserver un panier, assurer l’authentification, sécuriser une session ou mémoriser les choix de consentement. Ces traceurs peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

D’autres traceurs ne sont pas indispensables au fonctionnement du site et peuvent notamment servir à mesurer l’audience, analyser les recherches, attribuer des ventes à des partenaires, personnaliser le contenu, mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires ou proposer de la publicité personnalisée. Lorsqu’un consentement est exigé, ces traceurs ne sont déposés ou lus qu’après acceptation de l’utilisateur.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les fonctionnalités effectivement activées sur le site :

• Affilae, pour l’attribution et la mesure des conversions issues de partenaires affiliés ;
• Doofinder, pour les fonctionnalités de recherche interne, d’analyse des recherches et, selon la configuration, de personnalisation ;
• Meta Platforms, via notamment Facebook Dynamic Ads, Meta Pixel et l’API Conversions, pour la mesure publicitaire, l’attribution, le reciblage et la création d’audiences ;
• d’autres outils de mesure ou de personnalisation qui pourraient être ajoutés ultérieurement, sous réserve d’une information appropriée de l’utilisateur et du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Le fait d’accepter les présentes CGV ne vaut pas consentement au dépôt de traceurs non essentiels. Le choix relatif aux cookies et traceurs est recueilli séparément au moyen du dispositif de gestion des cookies affiché sur le site.

15.3 - Gestion et retrait du consentement

Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs concernés avant leur activation. Il peut revenir sur son choix à tout moment au moyen du module ou lien de gestion des cookies mis à disposition sur le site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Les choix de consentement ou de refus peuvent être mémorisés afin d’éviter de solliciter l’utilisateur à chaque page visitée. Leur durée de conservation est déterminée en fonction de la configuration du site et des recommandations applicables.

15.4 - Opposition aux communications commerciales

Le client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment au moyen du lien prévu dans les messages concernés ou en écrivant à info@bivea-medical.fr. Le traitement de la demande peut nécessiter la conservation d’une information minimale afin de respecter durablement l’opposition exprimée.

16) Service client et coordonnées de Bivea

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :

BIVEA SARL
6 rue du Solarium
33170 Gradignan
Tél. : 05 57 26 09 00
E-mail : info@bivea-medical.fr

17) Conditions spécifiques des abonnements

17.1 - Préambule

Les présentes Conditions spécifiques d’abonnement (ci-après « CGV Abonnement ») régissent exclusivement l'offre d'abonnement proposée par BIVEA (ci-après « le Vendeur ») sur son site internet shop.bivea-medical.fr. Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement par un consommateur (ci-après « l'Abonné »).

Les présentes CGV Abonnement complètent les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), qui restent applicables pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé ou dérogé dans le présent article. En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des CGV disponibles sur notre site. En cas de contradiction, les présentes CGV Abonnement prévalent pour la partie « abonnement ».

17.2 - Objet de l’abonnement

Le Vendeur propose un service d'abonnement permettant à l'Abonné de bénéficier de l'utilisation d'un produit spécifique (dont la nature est précisée sur la page produit concernée) en échange de paiements mensuels, ainsi que de services et avantages supplémentaires détaillés sur la fiche produit de l'abonnement.

À l'issue de la durée d'engagement de l'abonnement et après règlement de l'intégralité des mensualités dues, l'Abonné pourra, lorsque cela est prévu, devenir propriétaire du produit, conformément aux indications figurant sur la fiche produit.

17.3 - Territoire de l'offre

L'offre d'abonnement est exclusivement disponible pour les Abonnés résidant en France métropolitaine, sauf indication contraire expresse sur la fiche produit. Toute souscription effectuée en dehors de ce territoire ne pourra être honorée et sera annulée.

17.4 - Prix et modalités de paiement des abonnements

Prix de l'abonnement : Le prix de l'abonnement est celui indiqué sur la fiche produit au moment de la souscription. Il est exprimé en euros (€) et inclut toutes les taxes applicables.

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via le moyen de paiement renseigné par l'Abonné lors de la souscription (carte bancaire ou tout autre moyen proposé pour l’abonnement). Le premier prélèvement a lieu le jour de la souscription. Les prélèvements suivants ont lieu, en principe, à la date anniversaire de la souscription chaque mois.

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement d'une mensualité, le Vendeur se réserve le droit de :

• suspendre l'accès au service d'abonnement,
• exiger le paiement immédiat des sommes échues,
• engager les procédures de recouvrement nécessaires.

Des frais de relance et/ou des pénalités de retard peuvent être appliqués conformément à la législation en vigueur. En cas de non-régularisation, le Vendeur peut procéder à la résiliation de l’abonnement et exiger le retour du produit dans les conditions prévues ci-dessous.

17.5 - Durée, engagement et propriété du produit

Durée d’engagement : L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d’engagement indiquée sur la fiche produit concernée (par exemple douze (12) mois ou toute autre durée spécifiée). Cette durée minimale est ferme et irrévocable, sauf disposition particulière mentionnée sur la fiche produit ou accord exprès contraire avec Bivea.

Propriété : L'Abonné n'est pas propriétaire du produit pendant la durée de l'abonnement. Le produit reste la propriété du Vendeur jusqu'au terme de la durée minimale d'engagement et après paiement intégral de toutes les mensualités dues, lorsque le transfert de propriété est prévu. À l’issue de cette période et sous réserve du complet paiement, la propriété du produit est transférée à l’Abonné, conformément aux indications de la fiche produit.

17.6 - Rétractation et période « Satisfait ou Remboursé » spécifique à l’abonnement

Droit de rétractation légal : lorsque le droit de rétractation est applicable à l’abonnement, l’Abonné bénéficie du délai légal prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d’exercice, de retour, de dépréciation éventuelle et de remboursement sont celles décrites à l’article 9 des présentes CGV. L’Abonné peut notamment utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible dans son espace « Mon Compte ».

Période “Satisfait ou Remboursé” étendue : Dans le cadre de l’offre d’abonnement, Bivea peut offrir, lorsque cela est mentionné sur la fiche produit, une période « Satisfait ou Remboursé » étendue dont la durée est précisée sur la page produit (par exemple deux (2) mois à compter de la date de réception du produit). Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation légal.

Dans le cadre de cette période étendue, l’Abonné est autorisé à essayer le produit dans des conditions normales d’usage. Le produit peut donc avoir été utilisé, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en œuvre de cette garantie, à condition qu’il soit retourné :

• en bon état général et de fonctionnement,
• propre et dans un état d’hygiène permettant sa manipulation,
• complet (accessoires, notices, emballages fonctionnels),
• sans dégradations anormales ni traces d’usage excessif rendant impossible sa remise en stock ou imposant sa destruction.

En cas de retour d’un produit dans un état incompatible avec ces exigences (salissures importantes, détériorations, dommages liés à un mauvais usage, etc.), Bivea pourra :

• soit refuser l’application de la garantie « Satisfait ou Remboursé » et renvoyer le produit à l’Abonné à ses frais,
• soit, lorsque cela est possible et accepté par l’Abonné, appliquer une décote ou facturer des frais de remise en état, dont le montant sera préalablement communiqué.

Pour la rétractation légale, les modalités et délais de remboursement prévus à l’article 9 s’appliquent, notamment le remboursement des frais de livraison standard initiaux dans les conditions légales. Pour la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » étendue, les conditions particulières indiquées sur l’offre concernée s’appliquent.

17.7 - Résiliation anticipée

Après la période de rétractation et/ou de “Satisfait ou Remboursé” étendue, l'abonnement ne peut en principe pas être résilié avant la fin de la durée minimale d'engagement, sauf :

• cas de force majeure,
• accord amiable avec Bivea.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’Abonné pour un motif non légitime ou non accepté par Bivea, des frais correspondant aux mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement peuvent être facturés. Le produit devra être retourné au Vendeur dans les conditions définies au présent article et à l’article 13.

Résiliation à l’initiative de Bivea : Bivea se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit en cas de non-respect par l'Abonné de l'une de ses obligations (défaut de paiement répété, usage abusif du produit, non-retour du produit, etc.). Le produit devra alors être restitué immédiatement à Bivea, sauf si la propriété a déjà été transférée.

17.8 - Retours de produit dans le cadre de l’abonnement

Tout retour de produit effectué au titre d’une garantie commerciale, d’une résiliation ou d’une autre faculté contractuelle doit respecter les conditions particulières de l’offre. Lorsqu’il s’agit d’une rétractation légale, les seules exigences applicables sont celles prévues à l’article 9 : l’emballage d’origine n’est notamment pas une condition automatique de validité de la rétractation, sous réserve d’une éventuelle dépréciation du bien.

Avant tout retour, l'Abonné doit contacter le service client de Bivea pour obtenir un numéro de retour et les instructions spécifiques. Les frais de retour sont à la charge de l'Abonné, sauf en cas de panne avérée couverte par les garanties légales ou une garantie commerciale applicable.

En cas de non-retour du produit à l’issue de l’abonnement lorsque la propriété ne doit pas être transférée, ou en cas de retour d'un produit significativement endommagé (hors usure normale ou panne couverte), Bivea se réserve le droit de facturer à l'Abonné la valeur résiduelle du produit ou les coûts de réparation.

17.9 - Services et avantages additionnels de l’abonnement

Les services et avantages supplémentaires (tels que l'extension de garantie, les réductions spécifiques, le remplacement en cas de panne, etc.) sont indiqués sur la page produit de l’abonnement concerné. Ils sont applicables pendant toute la durée de l’abonnement, sous réserve du paiement des mensualités et du respect des conditions d’utilisation du produit.

17.10 - Responsabilité et données personnelles – Abonnement

La responsabilité de Bivea dans le cadre d’un abonnement est régie par les règles de responsabilité prévues à l’article 12 des présentes CGV. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées conformément à l’article 14 (Politique de confidentialité).

18) Extension de garantie commerciale

Certains produits peuvent, lorsque cela est proposé sur leur fiche produit, bénéficier d’une extension de garantie commerciale optionnelle, en complément des garanties légales.

18.1 - Objet de l’extension de garantie

Chez Bivea, nous sommes convaincus de la qualité, de la performance et de la fiabilité de nos produits. C’est pourquoi nous proposons, pour certains produits éligibles, une extension de garantie commerciale permettant de prolonger la durée de protection de votre appareil au-delà de la garantie légale de conformité de 2 ans.

L’extension de garantie est une option payante, à ajouter manuellement au panier lors de l’achat du produit. Elle ne peut pas être souscrite après l’achat.

L’extension de garantie Bivea permet au client de bénéficier, lorsqu’elle est proposée, d’une couverture dont la durée (par exemple 5 ans à compter de la date d’achat du produit) et le prix (par exemple 69 €) sont indiqués sur la fiche produit et/ou la page dédiée.

Elle complète, sans s’y substituer, les garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés), qui restent pleinement applicables et gratuites.

18.2 - Ce que couvre l’extension de garantie

Pendant la durée précisée sur la fiche produit (par exemple 5 ans à compter de la date d’achat), l’extension de garantie comprend notamment :

Réparation ou remplacement des pièces
Prise en charge en cas de panne, de défaut de fonctionnement ou de dysfonctionnement rendant l’appareil inutilisable, dans les limites et conditions décrites sur la fiche produit.

Assistance téléphonique dédiée et gratuite
Accès prioritaire à notre service client pour toute question technique relative au produit couvert par l’extension de garantie.

Avantages commerciaux éventuels
Certains produits peuvent donner droit, pendant la durée de l’extension, à des avantages spécifiques (par exemple des réductions sur certains accessoires listés sur la fiche produit). Le détail de ces avantages, lorsqu’ils existent, est précisé sur la page de l’offre correspondante et/ou sur la fiche produit de l’extension de garantie.

18.3 - Ce qui n’est pas couvert par l’extension de garantie

L’extension de garantie ne couvre pas notamment :

• Les dommages causés par un tiers.
• Les dommages résultant d’un usage inapproprié, d’un choc, d’une chute ou d’une manipulation non conforme aux notices.
• Les dommages dus à une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages liés à l’oxydation, à l’humidité excessive ou à un stockage inadapté.
• Toute modification, intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé par Bivea.
• Le remplacement des pièces d’usure ou des consommables (par exemple : consommables, lubrifiants, accessoires standards, etc.).
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (perte d’usage, perte financière, etc.).
• L’utilisation d’accessoires non officiels pouvant altérer le fonctionnement de l’appareil.

18.4 - Modalités de souscription

• L’extension de garantie doit être ajoutée au panier lors de l’achat du produit éligible.
• Elle ne peut pas être souscrite ultérieurement après validation de la commande.
• Aucun enregistrement ou activation supplémentaire n’est nécessaire : l’extension prend effet automatiquement à la date d’achat du produit.

18.5 - Procédure de prise en charge

En cas de panne du produit couvert par l’extension de garantie, le client doit :

1. Contacter le service client Bivea via les coordonnées indiquées à l’article 16.
2. Fournir, si nécessaire, des photos ou vidéos afin de faciliter le diagnostic.
3. Suivre les instructions communiquées et, le cas échéant, renvoyer le produit muni du numéro de retour fourni.

Le produit sera réparé ou, si la réparation est impossible, remplacé par un produit neuf ou reconditionné équivalent. Tout produit remplacé devient la propriété de Bivea. La durée de l’extension de garantie ne redémarre pas : elle continue jusqu’à son échéance initiale.

18.6 - Transport et frais logistiques

Panne couverte par la garantie
Lorsque la panne est couverte par l’extension de garantie, les frais d’envoi du produit vers Bivea et de renvoi du produit réparé ou remplacé vers le client peuvent, lorsqu’indiqué, être pris en charge par Bivea (par exemple via une étiquette de retour prépayée), dans les conditions précisées lors de la prise en charge.

Panne non couverte par la garantie
Lorsque la panne n’est pas couverte par l’extension de garantie, les frais de transport pourront être refacturés au client. Les montants seront communiqués au client avant toute facturation et toute intervention.

18.7 - Conditions de remboursement de l’extension de garantie

L’extension de garantie est remboursable uniquement dans les situations suivantes :

Retour du produit dans le cadre de la garantie « Satisfait ou Remboursé »
Si le client retourne le produit dans le délai applicable de « Satisfait ou Remboursé » indiqué sur la fiche produit (par exemple 30 jours), le montant de l’extension de garantie est également remboursé, à condition qu’aucune intervention au titre de cette extension n’ait été effectuée.

Exercice du droit de rétractation (14 jours)
L’extension de garantie peut être remboursée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours, lorsqu’elle a été achetée en même temps que le produit et qu’aucune prestation de garantie n’a été réalisée.

Absence de remboursement au-delà des délais
Au-delà des délais légaux de rétractation et du délai « Satisfait ou Remboursé » applicable au produit, aucun remboursement de l’extension de garantie ne sera effectué, sauf retour du produit accepté par Bivea dans ces mêmes délais.

18.8 - Transférabilité

L’extension de garantie n’est pas transférable en cas de revente du produit. Elle est exclusivement attachée au premier acheteur, tel qu’identifié sur la facture d’origine.

18.9 - Limitation de responsabilité

Bivea ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects subis par le client (perte d’usage, perte de données, perte financière, etc.) ;
• de l’impossibilité d’assurer la réparation si les pièces détachées ne sont plus disponibles, auquel cas un produit équivalent pourra être proposé ;
• des conséquences d’une utilisation non conforme du produit aux recommandations du fabricant ou de Bivea.

18.10 - Contact du service client (extension de garantie)

Pour toute demande liée à l’extension de garantie, le client peut contacter le service client Bivea :

E-mail : info@bivea-medical.fr
Téléphone : 05 57 26 09 00

19) Avis et commentaires clients

19.1 - Prestataire de collecte et de gestion des avis

Bivea utilise la plateforme Société des Avis Garantis pour solliciter, collecter, modérer et diffuser tout ou partie des avis relatifs au site et aux produits. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.societe-des-avis-garantis.fr/.

Dans le fonctionnement standard de cette solution, les personnes invitées à déposer un avis sont des personnes ayant passé commande auprès du marchand. Les avis peuvent concerner l’expérience d’achat (« avis site ») ou un produit commandé (« avis produit »).

19.2 - Vérification et transparence

Les avis recueillis au moyen du processus standard de Société des Avis Garantis peuvent faire l’objet de contrôles destinés à vérifier leur rattachement à une transaction. Lorsque la plateforme attribue une mention telle que « Acheteur vérifié », cette mention correspond aux critères de contrôle appliqués par le prestataire.

Des avis historiques peuvent également être importés lors d’une migration de solution. Selon les règles publiées par Société des Avis Garantis, les avis importés ne bénéficient pas automatiquement de la mention « Acheteur vérifié ». Bivea s’engage à ne pas présenter comme vérifié un avis qui ne répond pas aux critères de vérification applicables.

Les informations de transparence relatives au fonctionnement de la plateforme, aux contrôles d’authenticité, au classement, aux dates, aux éventuelles contreparties, à la conservation et à la modération des avis sont accessibles dans les conditions d’utilisation de Société des Avis Garantis.

19.3 - Modération et publication

Les avis doivent porter sur l’expérience d’achat ou le produit concerné. Ils peuvent être refusés ou modérés lorsqu’ils répondent à un motif prévu par les règles de la plateforme, notamment lorsqu’ils contiennent des propos injurieux, obscènes, illicites, diffamatoires, des données personnelles, un conflit d’intérêts, un contenu hors sujet ou des éléments manifestement incohérents avec l’objet de l’avis.

La modération ne doit pas être utilisée dans le seul but d’écarter un avis en raison de son caractère négatif. Les règles de publication et de traitement des avis sont présentées de manière loyale, claire et transparente conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

19.4 - Données et utilisation des avis

Les données nécessaires à la sollicitation et à la vérification des avis peuvent être transmises à Société des Avis Garantis dans les conditions décrites à l’article 14 des présentes CGV.

Lorsqu’un avis est déposé via Société des Avis Garantis, les conditions d’utilisation de cette plateforme déterminent notamment les modalités de publication, de modification et de diffusion de l’avis. Bivea peut reproduire ou afficher sur ses supports les avis collectés par cette solution dans les limites des droits concédés par leur auteur et par le prestataire, sans altérer leur sens.

20) Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site shop.bivea-medical.fr (notamment textes, descriptifs produits, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, vidéos, éléments graphiques ou sonores, structure générale du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Bivea et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation, traduction ou modification, intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Bivea ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

L’achat de produits sur le site et l’accès au site n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client. Ce dernier s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Bivea et/ou de ses partenaires, et à ne pas utiliser les contenus du site en dehors d’un usage strictement personnel et privé, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.